CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CITOYENS

Préambule

La société CITYMAG est une société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est sis 10 rue Gutenberg, Immeuble Topaze – 33700 MÉRIGNAC, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 893 522 904 (ci-après dénommée « CITYMAG »). CITYMAG développe, édite et exploite une Plateforme au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Cette Plateforme vous permet de consulter, en qualité de Visiteur, les informations publiées par les Éditeurs de Contenu. Elle ne constitue en aucun cas un site public ou officiel. L’accès à la Plateforme est soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En utilisant la Plateforme et les services de CITYMAG, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de la Plateforme CITYMAG.
• « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent l’utilisation de la Plateforme CITYMAG pour l’achat et la vente de produits.
• « Contenu » désigne tout texte graphique, image, musique, vidéo, mags, news, agenda, sondage ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Éditeur de contenus, qu’ils constituent une page, un site internet vitrine ou marchand ou un blog.
• « Compte utilisateur » désigne le compte, accessible depuis la Plateforme, que tout Visiteur doit se créer s’il souhaite interagir et profiter de l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme.
• « Données personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles que CITYMAG collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
• « Éditeur de Contenu » désigne toute entité économique, associative ou publique d’une commune utilisant la Plateforme pour éditer et publier du contenu.
• « Plateforme » désigne la Plateforme de communication citoyenne CITYMAG conçue, développée et exploitée par la société CITYMAG ainsi que l’ensemble des programmes et solutions logicielles afférents à la Plateforme.
• « Parties » désignent, dans le cadre des CGU, la société CITYMAG et vous-même.
• « Visiteur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et pouvant accéder aux Contenus et services des Éditeurs de Contenu.
  

2. Objet

La Plateforme développée par CITYMAG a pour objet de vous donner accès aux ressources et informations publiées par les Éditeurs de Contenu. Les présentes CGU définissent les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme web « CITYMAG » conçue et exploitée par CITYMAG, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Visiteurs. Elles expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agrées par CITYMAG.

3. Évolutions des Conditions Générales d’Utilisation

CITYMAG se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des CGU sans préavis ni information préalable, sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous. Vous êtes invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Dans l’hypothèse où vous continuez d’accéder à la Plateforme suite à la modification des CGU, la poursuite de l’utilisation vaudra acceptation tacite desdites modifications. Les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

4. Accès et inscriptions à la Plateforme

4.1. Accès à la Plateforme

La Plateforme vous est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dès lors que vous disposez d’un accès au réseau Internet, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de CITYMAG et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

CITYMAG ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Plateforme. CITYMAG met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme et aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

L’accès et l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme nécessitent un ordinateur, une tablette ou un terminal mobile, ainsi qu’un accès au réseau Internet.

L’accès à la Plateforme s’opère par l’application « Citymag » grand public, via :

• L’application téléchargeable sur iTunes sur les iOS / iPad ;
• L’application Web sur les autres terminaux (smartphone, tablette, ordinateur).

4.2. Accès aux fonctionnalités de la Plateforme

Vous pouvez librement consulter le Contenu de la Plateforme.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme définis ci-après et de pouvoir notamment personnaliser le contenu à ses centres d’intérêt ou acheter des produits en ligne, vous devez vous créer un Compte utilisateur.

Création du Compte utilisateur

L'ouverture d'un compte et l'utilisation de Citymag sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs et les éventuels coûts de livraison sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.

Lors de chaque connexion à votre Compte, vous devez saisir vos identifiants que vous devez garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Vous devez vous assurer que vos identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En créant un Compte, vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre Compte et serez entièrement responsable de toute utilisation de votre Compte par vous-même ou par un tiers.

Au moment de votre inscription, vous pouvez êtes amenés à renseigner les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse E-mail (laquelle sera l’identifiant pour l’accès à l’espace dédié sur la Plateforme) ;
• Mot de passe

Vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant CITYMAG, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Afin de valider votre inscription sur la Plateforme, vous devez cocher la case comportant la mention « J’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme CITYMAG » ou une mention similaire, ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ». Une fois ces informations renseignées, vous recevrez un courrier électronique à l’adresse E-mail renseignée confirmant son inscription sur la Plateforme.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, CITYMAG se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous.

Fermeture du Compte utilisateur

• A votre l’initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte utilisateur à tout moment, de plein droit, en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@citymag.info.

• A l’initiative de CITYMAG

En cas de non-respect des présentes CGU, CITYMAG aura la faculté de suspendre ou clore, temporairement ou définitivement, votre Compte à tout moment, de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de HUIT (8) jours calendaires à compter de sa réception.

• Conséquences de la fermeture du Compte utilisateur

Toute fermeture du Compte utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées sur la Plateforme lors de l’ouverture et/ou de la mise à jour de son Compte, des documents et autres éléments téléversés dans son espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu qu’il aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, CITYMAG se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

4.3. Fonctionnalités de la Plateforme

Les fonctionnalités de la Plateforme mises à votre disposition sont les suivantes :

• Consultation des Contenus mise en ligne sur la Plateforme par les Éditeurs de Contenu ;
• Utilisation des services proposés par les Éditeurs de Contenu ;
• Participation à des sondages ;
• Signalements ;
• Achat de produits auprès des professionnels inscrits sur la Plateforme ;
• Et plus généralement toutes fonctionnalités que CITYMAG sera amenée à autoriser pour l’utilisation d’un Compte utilisateur.

De nouvelles fonctionnalités pourront ainsi vous être proposées dans le cadre de mises à jour de la Plateforme.

5. Propriété intellectuelle de la Plateforme

L’intégralité du contenu de la Plateforme CITYMAG est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons et plus généralement l’ensemble des éléments composant la Plateforme (codes sources…) ne peuvent, conformément aux articles L.122-4 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de CITYMAG.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CITYMAG se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Il est strictement interdit de procéder à une redirection automatique ou via un lien hypertexte vers la Plateforme CITYMAG sans l’accord préalable et exprès de cette dernière.

6. Vos obligations en qualité de Visiteur

Vous vous engagez notamment :

• A respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence CITYMAG ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour ;
• A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, de tout ou partie de la Plateforme et des Services ;
• A ne pas exporter ou fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d’autres programmes informatiques ;
• A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de CITYMAG, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
• A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou les Services en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• A informer CITYMAG dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou des Services quel que soit le mode de diffusion ;
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou les Services à des tiers.

7. Limitation de garantie et de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que :

• CITYMAG ne vous garantit rien d’autre que l’accès à la Plateforme, et ne vous garantit en aucun cas contre tout défaut de conception, bug ou autre défaut de conformité ;
• CITYMAG ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de virus informatique, ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté ;
• Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, CITYMAG ne saurait être tenue responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilité au réseau Internet et, par voie de conséquence, à la Plateforme, et, d’autre part, du fait que le réseau puisse être saturé à certains moments de la journée, rendant ainsi l’accès à la Plateforme difficile voire impossible ;
• CITYMAG n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou continu de la Plateforme en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence en vigueur. CITYMAG n’est donc en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences pouvant en découler.
• Il vous incombe de protéger vos équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, CITYMAG ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. A ce titre il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur vos matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage…) ;
• Vous êtes seuls responsables de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme utiliser l'Application. En aucun cas CITYMAG ne saurait être tenu responsable si la Plateforme s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos équipements.
• Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de CITYMAG ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
• La version de la Plateforme peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau Contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable ;
• La responsabilité de CITYMAG ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’accès ou de l’incapacité d’accéder à la Plateforme, ou des sites Internet liés à la Plateforme ou auxquels vous pouvez avoir accès via la Plateforme.
• Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Citymag ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application par les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
• Citymag décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les citoyens par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative au descriptif des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

8. Non renonciation

Le fait que CITYMAG n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de CITYMAG découlant de ladite clause.

9. Contact

Toute question relative à la Plateforme doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : support@citymag.info.

10. Nullité partielle

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou réputée non-écrite pour quelque raison que ce soit, la nullité ou la réputation non-écrite sera strictement limitée à la stipulation concernée sans que les autres stipulations, qui conserveront leur plein effet juridique, n’en soient affectées.

Les Parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle ou non-écrite une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs prévus initialement par les Parties au moyen de la stipulation en question.

11. Loi applicable

Toute question relative aux présentes CGU ainsi qu’aux accès qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

12. Litige

Le cas échéant, conformément à l’article 48 du Code de Procédure Civile, tout litige ou contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX.